Regroupement familial sans mariage ?

Le partenaire d’un citoyen de l’Union peut-il séjourner en Belgique lorsque le couple n’est ni marié ni en cohabitation légale ? Un étudiant brésilien peut-il rejoindre sa compagne française en Belgique ? Et qu’en est-il d’une Italienne qui, sans ressources propres, suit son compagnon néerlandais à Bruxelles ? La réponse à ces questions est souvent moins évidente qu’on ne le pense. Soudain, la commune demande la preuve d’une relation, une preuve que personne n’a jamais conservée, ou la relation est jugée trop récente. Dans les lignes qui suivent, nous exposons les conditions et donnons quelques conseils pratiques aux citoyens de l’Union et à leur partenaire de fait.

Si vous souhaitez vivre en Belgique avec un partenaire européen, vous pensez généralement d’abord au mariage ou à la cohabitation légale. Ces deux voies peuvent mener au regroupement familial, mais leurs conditions diffèrent. Alors que le mariage n’exige aucune durée minimale de relation, les cohabitants légaux doivent en principe cohabiter déjà depuis au moins un an ou se connaître depuis au moins deux ans. Nous examinons ces conditions dans un article distinct.

Le problème : les couples qui vivent une relation sérieuse mais encore récente, ou qui ne vivent pas encore ensemble, n’atteignent souvent pas ces seuils. Existe-t-il une autre option ? La Belgique et l’Union européenne prévoient encore une troisième voie. Il est ainsi possible d’obtenir également un droit de séjour pour le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a ce que l’on appelle une « relation durable dûment attestée », sans mariage et sans enregistrement. Quelles sont les conditions d’un tel droit de séjour ?

Conditions applicables au partenaire de fait d’un citoyen de l’Union

La personne qui n’a pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne est, en droit des étrangers, un ressortissant de pays tiers. Le ressortissant de pays tiers qui est le partenaire de fait d’un citoyen de l’Union peut obtenir en Belgique un droit de séjour de plus de trois mois, pour autant que les conditions suivantes soient remplies.

1. Votre partenaire dispose lui-même d’un droit de séjour. Votre droit est dérivé de celui de votre partenaire et de sa qualité de citoyen de l’Union. Le citoyen de l’Union doit donc lui-même être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique, par exemple en tant que travailleur salarié ou indépendant, ou parce qu’il dispose de ressources propres suffisantes et d’une assurance maladie (article 40, § 4, de la loi du 15 décembre 1980).
2. Votre relation est durable. La loi exige l’existence d’« une relation durable dûment attestée » (article 47/2, 1°, de la loi du 15 décembre 1980). Pour l’apprécier, l’autorité doit tenir compte de « l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens entre les partenaires » (article 47/3 de la loi du 15 décembre 1980). Comme la loi est peu claire sur ce point (quand une relation est-elle « intense » ?), cette condition constitue la principale pierre d’achoppement. Nous vous donnons dès lors ci-dessous quelques repères.
3. Votre relation est exclusive. Aucun des deux partenaires ne peut entretenir une relation durable avec une autre personne. Ils ne peuvent pas non plus être unis par un lien de parenté si étroit qu’un mariage entre eux serait interdit.
4. Vous n’êtes pas partenaire enregistré. Ce régime vise les partenaires qui ne sont pas en cohabitation légale. Les personnes qui ont fait enregistrer une cohabitation légale relèvent en principe du régime des cohabitants légaux, avec ses seuils fixes.
5. Vous accompagnez votre partenaire en Belgique ou venez l’y rejoindre.

Applications concrètes

Que signifie tout ceci pour les exemples de notre introduction ? L’étudiant brésilien peut rejoindre sa compagne française, à condition qu’elle dispose elle-même d’un droit de séjour en Belgique et qu’il démontre que leur relation est durable. Le fait qu’il séjourne ici en tant qu’étudiant n’est pas un obstacle. C’est plutôt un atout, car il peut ainsi introduire la demande alors que son séjour est encore valable.

L’Italienne se trouve dans une autre situation. Elle est elle-même citoyenne de l’Union et dispose donc d’un droit propre de séjourner en Belgique. Si elle ne travaille pas ici, elle doit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. Grâce à la jurisprudence de la Cour de justice et aux modifications législatives qui ont suivi, il n’est toutefois pas nécessaire que ces ressources proviennent exclusivement du citoyen de l’Union lui-même. Son compagnon néerlandais peut donc la prendre financièrement en charge.

Qu’est-ce qu’une « relation durable » ?

En pratique, le dossier d’un partenaire de fait tourne presque toujours autour de deux questions. La relation n’est-elle pas trop courte ? Et est-elle réellement durable ?

Pas de durée minimale, mais un regard critique

Bien que la loi n’impose aucune durée minimale, l’Office des étrangers apprécie pourtant régulièrement la relation à l’aune des seuils de la cohabitation légale (cohabiter depuis un an ou se connaître depuis deux ans). Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a toutefois jugé que l’administration ajoute ainsi une condition qui ne figure pas dans la loi (CCE 22 décembre 2022, n° 282 325). Une relation courte n’est donc pas vouée à l’échec. Elle peut toutefois entrer en ligne de compte et doit donc être compensée par l’intensité et la stabilité de la relation.

Qu’est-ce qui rend une relation durable ?

Il s’agit d’une relation amoureuse, et non d’une amitié ou d’une colocation. Il n’est pas exigé que vous ayez déjà vécu ensemble avant la demande. Vous devez en revanche démontrer qu’il existe une vie partagée et que cette vie a un avenir. À cet égard, c’est la force probante de vos pièces qui fait la différence. Un arrêt récent montre à quel point l’administration peut se montrer sévère. Un couple ayant des jumeaux, inscrit à la même adresse, s’est malgré tout vu opposer un refus. Le Conseil a annulé cette décision, parce que l’administration avait apprécié les pièces isolément au lieu de les examiner dans leur ensemble (CCE 16 octobre 2025, n° 334 356). En outre, les pièces que le couple n’avait produites qu’au stade du recours n’ont plus été prises en compte. Celui qui ne met son dossier en ordre qu’après un refus arrive donc souvent trop tard.

Conseils pratiques

1. Introduisez votre demande tant que votre séjour est encore valable. Si vous séjournez déjà légalement en Belgique, par exemple en tant qu’étudiant ou travailleur salarié, vous introduisez la demande auprès de votre commune. Après un contrôle de résidence positif, vous recevez une attestation d’immatriculation, qui couvre votre séjour tant que la demande est en cours d’examen. Attendre que sa carte de séjour ait expiré, c’est se compliquer inutilement la tâche.
2. Commencez par votre partenaire. Votre droit dépend du sien. Vérifiez donc d’abord sur quelle base le citoyen de l’Union séjourne en Belgique. S’il vit de ses propres ressources, il doit également démontrer que ces ressources et son assurance maladie suffisent aussi pour vous. Si votre partenaire est inscrit sur la mauvaise base, cela peut compromettre un dossier par ailleurs solide.
3. Racontez une seule histoire. Une pile disparate de photos et de messages incite l’administration à juger chaque pièce insuffisante, prise isolément. Rassemblez donc vos pièces dans un récapitulatif chronologique qui montre comment votre relation s’est développée.
4. Transmettez toutes vos pièces avant la décision. L’administration statue en principe dans les six mois. Tout ce qui renforce votre relation durant cette période a sa place dans le dossier. Ce qui n’apparaît qu’au stade du recours n’est plus pris en compte.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Une demande en tant que partenaire de fait est plus complexe qu’il n’y paraît, car la loi laisse à l’administration une large marge d’appréciation. Heureusement, vous n’êtes pas seul face à cette démarche. DECKER LAW peut vous assister de différentes manières. Nous examinons quelle voie est ouverte dans votre situation et si votre partenaire séjourne lui-même en Belgique sur la bonne base. Nous sélectionnons ensuite les pièces qui étayent le plus solidement votre relation et constituons avec elles un dossier cohérent, assorti d’un courrier d’accompagnement argumenté. Lorsque c’est possible, nous gardons une seconde piste ouverte, afin que votre séjour ne dépende pas d’une seule demande. Si votre demande est malgré tout refusée, nous collaborons avec des avocats spécialisés pour défendre vos intérêts en recours.