Version 1.0 du 20 septembre 2026. Cette version remplace toutes les versions antérieures.
La présente déclaration décrit la manière dont DECKER LAW traite les données à caractère personnel lors de l’utilisation de ce site, d’un premier contact et du traitement des dossiers que nous acceptons en notre nom propre. Lorsque nous acceptons une mission, la confirmation de mission vous fournit, si nécessaire, des informations complémentaires sur les traitements propres à votre dossier.
1. Qui est responsable
DECKER LAW BV, dont le siège social est établi à Itegembaan 101, 2590 Berlaar, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0802.317.385, est responsable des traitements décrits dans la présente déclaration. Veuillez adresser par écrit vos questions et demandes relatives aux données à caractère personnel à
Nous n’avons pas désigné de délégué à la protection des données. Le traitement de données de clients par une pratique juridique individuelle n’est pas considéré comme un traitement à grande échelle, ainsi que l’indique expressément le considérant 91 du RGPD. L’obligation de désignation prévue à l’article 37 du RGPD ne nous est donc pas applicable. Nous traitons nous-mêmes vos questions.
Nous travaillons pour nos propres clients ainsi que pour des donneurs d’ordre professionnels, notamment des cabinets d’avocats. Lorsque nous intervenons dans un dossier pour le compte d’un tel donneur d’ordre ou en collaboration avec lui, celui-ci détermine les finalités et les moyens du traitement. Il est alors responsable du traitement et sa propre déclaration de confidentialité s’applique. Nous agissons dans ce cas selon ses instructions. Toute demande concernant ces données doit lui être adressée. En principe, nous ne pouvons vous communiquer aucune information sur l’existence ou le contenu de tels dossiers, compte tenu de la confidentialité qui s’y attache.
2. Quelles données nous traitons et pourquoi
Lorsque vous nous contactez, nous traitons votre nom, votre adresse électronique, l’objet et le contenu de votre message, ainsi que les autres informations que vous communiquez dans la correspondance. Si un dossier s’ensuit, nous traitons également les données nécessaires à son traitement, notamment les données d’identification et de contact, les informations relatives aux faits et documents concernés, ainsi que les données des parties adverses et des autres personnes impliquées.
Limitez votre premier message à une brève description. N’envoyez pas encore de documents d’identité, de données médicales, de données relatives à des infractions pénales ou de dossiers complets. L’envoi de tels documents ne constitue pas, à lui seul, un consentement à une utilisation illimitée et nous pouvons supprimer les documents envoyés sans avoir été sollicités.
Nous traitons ces données pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes.
Examiner votre demande et y répondre. Lorsque vous souhaitez conclure un contrat avec nous, nous traitons ce qui est nécessaire à cette fin sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, b), du RGPD. Pour les questions générales et les contacts au nom d’une entreprise, nous nous fondons, lorsque cela est plus approprié, sur notre intérêt légitime à assurer la communication professionnelle et le traitement des demandes, conformément à l’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD.
Traiter un dossier accepté. L’exécution de la mission repose sur l’article 6, paragraphe 1, b), du RGPD lorsque vous êtes vous-même le client, et sur l’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD lorsque les données concernent d’autres personnes et que le traitement est nécessaire à la défense des intérêts de notre client.
Catégories particulières de données et données relatives aux infractions pénales. Lorsqu’un dossier contient des données de santé ou d’autres catégories particulières de données, nous ne les traitons que dans la mesure nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, sur le fondement de l’article 9, paragraphe 2, f), du RGPD. Nous traitons les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions dans les limites de l’article 10 du RGPD et de l’article 10 de la loi du 30 juillet 2018, qui autorise notamment le traitement nécessaire à la gestion de ses propres contentieux et, pour les avocats, à la défense de leurs clients.
Éviter les conflits d’intérêts et défendre nos droits. Nous utilisons des données limitées d’identification et de correspondance pour examiner les conflits d’intérêts, enquêter sur des abus et constater, exercer ou défendre des droits. Ce traitement repose sur nos intérêts légitimes, mis en balance avec vos droits et libertés, conformément à l’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD.
Assurer le fonctionnement et la sécurité du site. Nous traitons les données techniques, telles que les données de session, l’adresse IP, l’heure et les informations d’erreur, dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et au diagnostic du site, sur le fondement de notre intérêt légitime à fournir un service fiable et sécurisé.
Obligations légales. Les traitements requis par les obligations comptables, fiscales et les autres obligations légales reposent sur l’article 6, paragraphe 1, c), du RGPD. Nous précisons l’obligation concernée lorsqu’elle est pertinente pour votre situation.
Les champs obligatoires du formulaire de contact sont nécessaires pour comprendre votre message et y répondre. Vous n’êtes pas tenu d’utiliser ce formulaire. Sans informations suffisantes, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre demande. Le formulaire ne vous inscrit pas à des communications commerciales. Nous ne pratiquons pas de profilage commercial et nous ne vendons pas de données.
Nous pouvons présumer que les données que vous nous fournissez sont exactes et complètes. Veuillez nous informer des changements en temps utile afin que nous puissions tenir nos dossiers à jour.
3. Données que nous ne recevons pas directement de vous
Dans un dossier, nous traitons également des données reçues de tiers, par exemple de notre client, d’un donneur d’ordre professionnel, d’une partie adverse ou de son conseil, d’un expert, ou de sources et registres publics. Il s’agit des données pertinentes pour le traitement du dossier.
Nous n’en informons pas toujours individuellement les personnes concernées. L’article 14, paragraphe 5, du RGPD prévoit des exceptions, notamment lorsque la communication de ces informations est impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, et lorsque les données doivent rester confidentielles en vertu d’une obligation légale de secret. Nous invoquons ces exceptions dans la mesure où elles sont applicables.
4. Prendre contact ne constitue pas une mission
Un message, un accusé de réception ou un premier échange ne signifie pas que DECKER LAW a accepté votre mission, défend vos intérêts ou surveille un délai. Une confirmation expresse de notre intervention est nécessaire.
Tant que cette confirmation n’a pas été donnée, nous ne pouvons garantir que nous n’intervenons pas déjà pour une autre partie dans la même affaire. Nous traitons les informations reçues avec la discrétion requise, mais leur envoi ne nous empêche pas, à lui seul, d’assister une autre partie lorsqu’aucune mission n’a été convenue. Nous n’acceptons pas en dépôt les pièces de dossier envoyées sans avoir été sollicitées. Nous ne sommes pas tenus de les examiner, de les conserver ou de les restituer, et nous pouvons les supprimer sans en garder de copie. Cette disposition ne limite pas vos droits légaux en matière de protection des données.
5. Qui peut recevoir des données
Au sein de notre bureau, l’accès est limité aux personnes qui ont besoin des données pour les finalités indiquées. En dehors de notre bureau, les catégories suivantes de destinataires peuvent recevoir des données.
- Les prestataires qui travaillent pour nous dans les domaines de l’hébergement, de la messagerie électronique, du stockage, de la sauvegarde, de la sécurité et des logiciels bureautiques. Ils agissent comme sous-traitants et sont liés par un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
- Notre comptable externe et, si nécessaire, notre réviseur ou notre conseiller fiscal.
- Les spécialistes externes, avocats, notaires, experts ou traducteurs que nous associons à un dossier en concertation avec vous ou avec notre client.
- Le donneur d’ordre professionnel pour le compte duquel nous travaillons dans un dossier.
- Notre assureur en responsabilité professionnelle et notre propre conseil, lorsqu’une réclamation est formulée ou peut raisonnablement être anticipée.
- Les juridictions, parties adverses et autorités publiques, dans la mesure où le traitement du dossier ou une obligation légale l’exige.
Nous ne transmettons pas plus de données que nécessaire pour la finalité concernée. Nous ne vendons pas de données et ne les mettons pas à disposition à des fins commerciales de tiers.
Nos prestataires traitent en principe vos données au sein de l’Espace économique européen. Lorsqu’un prestataire peut néanmoins y accéder depuis l’extérieur de l’Espace économique européen, par exemple pour une assistance technique, cet accès repose sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types adoptées par celle-ci, assorties des garanties correspondantes, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD. Vous pouvez obtenir, sur simple demande, des informations sur le mécanisme applicable.
6. Combien de temps nous conservons les données
Nous ne conservons pas les données plus longtemps que nécessaire pour la finalité pour laquelle nous les avons obtenues, sauf lorsqu’une obligation légale ou une réclamation justifie une conservation plus longue.
Demandes qui ne donnent pas lieu à une mission. Elles sont conservées jusqu’à ce que la question soit traitée et que le suivi raisonnablement prévisible soit achevé, puis supprimées ou anonymisées. Un relevé limité comprenant votre nom, le nom de la partie adverse et la nature de l’affaire reste ensuite conservé aussi longtemps que notre bureau est actif. Sans ce relevé, nous ne pourrions exclure un conflit d’intérêts lors d’une demande ultérieure, ce qui protège à la fois vos intérêts et ceux de nos autres clients.
Données de dossier. Elles sont conservées pendant le traitement du dossier et ensuite aussi longtemps que nécessaire au regard de notre responsabilité, des délais de prescription applicables et des obligations légales de conservation. Les pièces soumises aux obligations de conservation comptables et fiscales sont soumises au délai légal de dix ans prévu à l’article 60 du Code de la TVA, tel que modifié par la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses.
Données techniques. Les données de session ne servent qu’à la session en cours. Les données de sécurité et d’erreur sont conservées aussi longtemps que le problème ou l’incident technique concerné et le suivi nécessaire l’exigent.
Sauvegardes. Les données supprimées de nos systèmes actifs peuvent encore figurer temporairement dans des sauvegardes sécurisées. Elles sont écrasées lors du cycle suivant et ne sont plus utilisées entre-temps pour les finalités indiquées.
Il n’existe pas de durée générale et illimitée de conservation.
7. Sécurité et confidentialité
Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD, notamment des restrictions d’accès selon les besoins, un stockage sécurisé, des connexions chiffrées et des sauvegardes régulières. Nos collaborateurs et prestataires sont tenus à la confidentialité. Les dossiers que nous traitons pour un cabinet d’avocats sont en outre soumis aux obligations de secret qui s’appliquent à ce cabinet.
La messagerie électronique ordinaire n’est pas chiffrée de manière à empêcher toute prise de connaissance par des tiers. Si vous souhaitez transmettre des pièces sensibles, nous convenons, à votre demande, d’un canal plus sûr. Nous ne pouvons répondre de la sécurité de vos propres appareils, de votre messagerie ou de votre réseau.
En cas de violation de données à caractère personnel, nous l’évaluons et la traitons conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
8. Cookies et contenus externes
Ce site utilise uniquement des cookies fonctionnels nécessaires à la fourniture du service que vous demandez, notamment pour conserver votre session et votre choix de langue. Ces cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement préalable en vertu de l’article 10/2 de la loi du 30 juillet 2018, qui remplace, depuis le 10 janvier 2022, l’ancien régime de l’article 129 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Nous ne plaçons ni traceurs publicitaires ni cookies de statistiques de fréquentation. Les images et les polices sont chargées depuis notre propre serveur. Nous n’intégrons pas de vidéos ou de cartes externes.
Si nous ajoutons ultérieurement des cookies non essentiels ou des services externes, nous adaptons préalablement ces informations et recueillons d’abord votre consentement lorsque celui-ci est requis. La présente déclaration ne constitue pas, en elle-même, un consentement.
9. Vos droits
Dans les conditions prévues aux articles 15 à 22 du RGPD, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement et la limitation du traitement. La portabilité s’applique aux données que vous nous avez fournies vous-même, dans la mesure où le traitement est automatisé et repose sur votre consentement ou sur un contrat, conformément à l’article 20 du RGPD.
Lorsque le traitement repose sur un intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous examinons cette opposition et ne poursuivons le traitement que s’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est lié à une action en justice, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD. Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer sans affecter la licéité du traitement antérieur.
Veuillez adresser votre demande à
Vos droits connaissent des limites légales. Ils ne peuvent porter atteinte aux droits et libertés d’autrui, notamment ceux de nos clients et d’autres personnes impliquées dans un dossier (article 15, paragraphe 4, du RGPD). Les données couvertes par une obligation légale ou professionnelle de secret ne sont pas communiquées. Les données qui restent nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ne sont pas effacées (article 17, paragraphe 3, b) et e), du RGPD). Pour les demandes manifestement infondées ou excessives, nous pouvons, dans les conditions de l’article 12, paragraphe 5, du RGPD, demander des frais raisonnables ou refuser la demande. Les demandes sont gratuites dans les autres cas.
Nous ne prenons pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l’article 22 du RGPD. Nous utilisons toutefois des outils techniques, notamment des applications d’intelligence artificielle, pour préparer notre travail. Toute appréciation de fond est effectuée par un juriste, qui en reste responsable. Notre déclaration relative à l’IA l’explique.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, ou d’une autre autorité de contrôle compétente, et vous disposez d’un droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l’article 79 du RGPD. Nous vous invitons à nous contacter d’abord afin que nous puissions traiter votre question. La présente déclaration ne limite pas votre droit de réclamation.
10. Modifications et statut de cette déclaration
Lorsque les traitements changent, nous adaptons la présente déclaration et fournissons, si nécessaire, des informations complémentaires. Une modification ne confère pas de consentement rétroactif et ne porte pas atteinte à vos droits légaux.
Cette déclaration vous informe de nos traitements. Elle ne crée pas d’obligations au-delà de celles prévues par la loi et par le contrat conclu avec vous. La confirmation de mission et nos conditions générales régissent la relation contractuelle, sans préjudice de vos droits légaux.
Le contenu de ce site constitue une information générale et non un conseil juridique. Ce site peut contenir des liens vers des sites de tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur le traitement de données à caractère personnel effectué par ces tiers et n’en assumons aucune responsabilité.
En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut. La présente déclaration est régie par le droit belge.
Réglementation applicable : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 119 du 4 mai 2016, p. 1 à 88. Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Moniteur belge du 5 septembre 2018.