Changer d’employeur avec un permis unique

État du droit au 17 octobre 2026

Le permis unique ouvre aux travailleurs venus de pays situés hors de l’Union européenne la porte d’un emploi en Belgique. Au bout d’un certain temps se présente souvent une meilleure offre, avec un salaire plus élevé, un contrat à durée indéterminée ou un emploi plus proche du domicile. Le permis se révèle alors soudain moins souple que prévu. Le nouvel employeur découvre en effet sur la carte de séjour du travailleur la mention « Arbeidsmarkt: beperkt » (marché du travail : limité). Pouvez-vous commencer dès demain ? Et que se passe-t-il si le changement échoue et que le travailleur se retrouve sans emploi ? Une nouvelle directive européenne promet le droit de changer d’employeur, mais sa transposition complète en Belgique n’est pas encore confirmée. Nous esquissons ci-après les grandes lignes d’un changement d’employeur avec un permis unique et formulons quelques conseils pratiques.

Votre permis est lié à un seul employeur

Le permis unique, souvent appelé single permit, réunit deux autorisations : une autorisation de travail et une autorisation de séjour. Si vous travaillez en Flandre, les autorités flamandes examinent le volet travail, tandis que l’Office des étrangers statue sur le séjour (accord de coopération du 2 février 2018).

En Flandre, une autorisation de travail à durée déterminée est limitée à l’occupation auprès d’un seul employeur. Selon les autorités flamandes, elle concerne un seul employeur, un seul travailleur, un seul lieu de travail et une seule fonction. C’est aussi ce que signale la mention « Arbeidsmarkt: beperkt » sur la carte. Si le nouvel emploi se situe dans une autre région, par exemple à Bruxelles, la nouvelle autorisation doit en outre être demandée auprès de cette région.

Des règles spécifiques s’appliquent à la carte bleue européenne, au travail saisonnier et aux transferts temporaires intragroupe.

Quand pouvez-vous commencer chez le nouvel employeur ?

Le nouvel employeur demande une autorisation de travail pour le nouvel emploi. Le travailleur ne peut pas le faire lui-même. La réglementation flamande traite cette demande comme un renouvellement, « éventuellement auprès du même employeur » (traduction officielle). Cela présente un avantage pratique : selon les autorités flamandes, une preuve de paiement de la redevance, un certificat médical et un extrait de casier judiciaire ne sont pas nécessaires.

Selon la procédure flamande actuelle, vous ne pouvez commencer que lorsque deux conditions sont réunies. La nouvelle autorisation de travail doit avoir été obtenue et vous devez toujours disposer d’un séjour valable, attesté par une carte de séjour électronique en cours de validité ou par une annexe 49. L’introduction d’une demande ou la signature d’un contrat ne suffit pas. Vous ne pouvez donc pas simplement commencer dès demain. Votre nouvel employeur doit d’abord obtenir lui-même l’autorisation.

Si vous occupez toujours votre emploi actuel, vous pouvez continuer à y travailler pendant l’examen de la demande et pendant votre préavis, tant que votre autorisation actuelle couvre ce travail. Démissionner avant l’obtention de la nouvelle autorisation vous expose donc à une période sans emploi.

Prévoyez un certain délai. La réglementation nationale prévoit en principe quatre mois à compter du jour où la demande a été déclarée complète, sous réserve de dispositions plus favorables du droit de l’Union. La nouvelle directive prévoit en principe 90 jours.

Un nouvel employeur, un nouvel examen

La nouvelle demande est examinée au regard des critères actuellement en vigueur. Si vous avez obtenu votre autorisation dans la catégorie « autres » parce que votre employeur avait démontré qu’il ne trouvait personne d’autre sur le marché du travail, le nouvel employeur doit le démontrer à nouveau, et ce selon les nouvelles conditions. La fonction doit figurer sur la liste des métiers en pénurie du VDAB et requérir une qualification de niveau 3 ou 4. En outre, l’offre d’emploi doit avoir été publiée sans interruption sur les plateformes du VDAB et d’EURES pendant au moins neuf semaines au cours des quatre mois précédant la demande. À défaut, la demande est irrecevable. Le régime transitoire qui protège les autorisations antérieures ne vaut que pour un renouvellement demandé par le même employeur pour la même fonction. Celui qui change d’employeur n’en bénéficie pas, même pour un travail identique.

Que se passe-t-il si vous perdez votre emploi ?

La perte de votre emploi ne signifie pas que vous deviez quitter immédiatement la Belgique. Selon l’article 61/25-2, § 5, de la loi sur les étrangers, si vous n’êtes plus autorisé à travailler, votre séjour prend fin de plein droit nonante jours après la fin de l’autorisation de travail. L’Office des étrangers peut toutefois mettre fin au séjour plus tôt dans certains cas.

Le point de départ est déterminant. Selon les autorités flamandes, ce délai ne court qu’à partir de la fin de l’occupation, et non de la date de la lettre de licenciement. Si vous êtes licencié le 31 mars mais que votre occupation autorisée et votre inscription Dimona se poursuivent jusqu’au 30 septembre, le délai ne commence à courir que le 30 septembre. Ce délai ne vous autorise pas pour autant à travailler ailleurs entre-temps. Une nouvelle demande ne le prolonge pas non plus automatiquement.

Qu’est-ce qui change avec la nouvelle directive ?

Une refonte de la directive sur le permis unique a été adoptée le 24 avril 2024. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 21 mai 2026. Pour le changement d’employeur, l’article 11 est la disposition clé : « Les États membres autorisent le titulaire d’un permis unique à changer d’employeur. »

Un État membre peut toutefois assortir ce droit de conditions. Il peut exiger une notification, subordonner le changement à une vérification de la situation du marché du travail s’il en effectue une pour les demandes de permis unique, et imposer une période minimale auprès du premier employeur. Cette période ne peut jamais dépasser six mois. Si l’employeur viole gravement les conditions de travail, un changement anticipé doit être possible. Après la notification, l’État membre peut suspendre le droit de changer d’employeur pendant 45 jours au maximum et s’opposer au changement durant cette période. Dans des cas exceptionnels, 15 jours peuvent s’y ajouter.

La directive protège également les personnes qui perdent leur emploi. Le chômage ne constitue pas en soi un motif de retrait du permis, pour autant qu’il ne dépasse pas trois mois au total pendant la durée de validité du permis, ou six mois pour qui détient le permis depuis plus de deux ans, et que les autorités en soient informées. Pour une période de chômage de plus de trois mois, des moyens de subsistance suffisants peuvent être exigés. Si vous trouvez un nouvel employeur pendant cette période, vous pouvez rester jusqu’à ce que les autorités aient vérifié les conditions, même si la période a expiré entre-temps. Les autorités doivent en outre statuer sur une demande complète dans un délai de 90 jours, prolongeable à titre exceptionnel de 30 jours.

Pouvez-vous déjà vous en prévaloir ?

Au 15 juillet 2026, la Belgique n’avait pas communiqué la transposition complète. Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique et à seize autres États membres pour défaut de communication de la transposition complète. Au 17 octobre 2026, EUR-Lex ne mentionnait encore aucune mesure belge de transposition. Fin 2025, la ministre flamande de l’Emploi a annoncé que la transposition suivrait dans une étape ultérieure, en partie par une modification de l’accord de coopération avec l’autorité fédérale. La procédure flamande reste le point de départ pratique, sous réserve des droits pouvant être invoqués en vertu du droit de l’Union.

Une directive qui n’a pas été transposée à temps n’est pourtant pas sans effet. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, un particulier peut invoquer à l’encontre des pouvoirs publics une disposition d’une directive qui est inconditionnelle et suffisamment précise. La possibilité d’invoquer une disposition précise de l’article 11 doit être appréciée séparément. Les choix nationaux en matière de notification, de vérification du marché du travail et de délai d’attente ne l’excluent pas automatiquement.

Et une autorisation de travail à durée indéterminée ?

Une autorisation de travail à durée indéterminée relève d’une autre logique. Elle vaut pour toutes les professions salariées et l’employeur n’a alors pas besoin de permis de travail. Ne la confondez pas avec un contrat de travail à durée indéterminée. Et même avec une autorisation de travail illimitée, l’Office des étrangers continue de statuer séparément sur votre séjour.

Conseils pratiques

1. Ne démissionnez pas avant d’avoir obtenu la nouvelle autorisation. Vous pouvez continuer à travailler chez votre employeur actuel pendant l’examen de la demande. Subordonnez votre date d’entrée en fonction chez le nouvel employeur à la décision et calez votre préavis en conséquence.
2. Faites d’abord vérifier la catégorie du nouvel emploi. Le même travail chez un autre employeur ne garantit pas une nouvelle autorisation. Si l’emploi relève de la catégorie « autres », l’offre d’emploi doit d’abord avoir été publiée pendant neuf semaines.
3. Surveillez votre carte de séjour. Sans carte valable ni annexe 49, vous ne pouvez pas commencer, même avec une nouvelle autorisation. Si votre autorisation actuelle expire bientôt, la demande de renouvellement doit en principe être introduite au plus tard deux mois avant son expiration.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Un changement d’employeur peut sembler une formalité, mais il touche à trois aspects à la fois : votre contrat de travail, votre autorisation de travail et votre séjour. DECKER LAW peut vous accompagner de plusieurs manières. Nous analysons vos décisions actuelles et vos documents de séjour, puis vérifions de quelle catégorie relève le nouvel emploi. Nous préparons ensuite la demande avec le nouvel employeur et coordonnons votre préavis et votre date d’entrée en fonction. Si la décision se fait attendre, nous examinons si la nouvelle directive renforce votre position. Si votre demande est malgré tout refusée, nous collaborons avec des avocats spécialisés pour défendre vos intérêts dans le cadre d’un recours. Pour en savoir plus, consultez la page Mobilité internationale et notre fiche explicative sur le permis unique belge (en néerlandais). Vous souhaitez faire examiner votre changement d’employeur ? Prenez rendez-vous.